Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs

Texte intégral
9.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de former un comité de sélection pour l’adjudication d’un contrat soumis à un système de pondération et d'évaluation des offres.
9.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) en vue d’adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels.